Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : mai 2026

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation du service FECAudit, édité par AnabLabs SAS. FECAudit est un service en ligne d'analyse et d'audit du Fichier des Écritures Comptables (FEC).

2. Accès au service

L'accès au service nécessite la création d'un compte et la confirmation de l'adresse email associée. L'utilisation du service requiert l'achat d'un pack de crédits : 1 crédit = 1 société (exercices illimités sur 24 mois). Les tarifs sont détaillés sur la page d'accueil.

3. Description du service

FECAudit permet :

  • L'upload et l'analyse automatique de fichiers FEC
  • La vérification de conformité selon les exigences de l'article A.47 A-1 du LPF
  • La détection d'anomalies comptables et fiscales (incluant détection forensic)
  • L'analyse TVA (rapprochement CA/TVA, taux effectifs, encaissement/débits)
  • La préparation de l'Examen de Conformité Fiscale (ECF)
  • La consultation de la balance générale et du grand livre
  • Le calcul d'indicateurs business (CA, marge, trésorerie, top clients/fournisseurs)
  • La comparaison multi-exercices (N / N-1 / N-2)
  • La génération de rapports de due diligence (EBITDA retraité, score risque)
  • La génération de rapports PDF et exports Excel

4. Tarification

Le service fonctionne par packs de crédits. 1 crédit = 1 société (exercices illimités). Les crédits sont valables 24 mois à compter de l'achat. Les tarifs sont indiqués hors taxes (HT) ; la TVA française applicable (20 %) est ajoutée au moment du paiement pour les clients assujettis. Les tarifs sont affichés sur la page d'accueil et peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours.

5. Responsabilité

FECAudit est un outil d'aide à l'analyse. Les résultats fournis ne constituent pas un conseil fiscal ou comptable et ne se substituent pas à l'expertise d'un professionnel qualifié. AnabLabs ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des analyses produites par le service.

6. Propriété intellectuelle

Le service FECAudit, son interface, ses algorithmes et sa documentation sont la propriété exclusive d'AnabLabs SAS. Les données FEC restent la propriété de l'utilisateur.

7. Confidentialité des données

Les données FEC uploadées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. AnabLabs s'engage à ne jamais partager les données FEC avec des tiers.

8. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. Les crédits non utilisés ne sont pas remboursables. AnabLabs se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU.

9. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

10. Contact

Pour toute question : notre formulaire de contact