1. Qu'est-ce que l'ECF ?
L'ECF est une prestation contractuelle facultative entre l'entreprise et un professionnel agréé. À l'issue, un compte-rendu de mission est télétransmis à l'administration fiscale et signalé dans la déclaration de résultat (case prévue à cet effet).
Avantage fiscal : si un point validé fait l'objet d'un redressement ultérieur, l'entreprise est dispensée des intérêts de retard et des pénalités. Le rappel d'impôt reste dû, mais le coût accessoire (qui peut représenter 40 à 80 % du redressement) disparaît.
2. Les 10 points du chemin d'audit ECF
Point 1 — Conformité du FEC
Vérification que le FEC respecte l'article A.47 A-1 du LPF (18 colonnes, encodage, formats, équilibre). C'est le socle de tout l'ECF — sans FEC conforme, l'ECF n'est pas possible.
Point 2 — Qualité du FEC
Au-delà de la conformité technique, vérification de la qualité comptable : numérotation continue, ValidDate renseignée, lettrage cohérent, absence d'écritures parasites.
Point 3 — Détention et conservation du FEC
Le FEC doit être conservé pendant 6 ans et présenté sur simple demande de l'administration. Vérification des procédures internes de conservation et de sauvegarde.
Point 4 — Validation et intangibilité des écritures
Les écritures doivent être validées et intangibles après la clôture de l'exercice. Vérification que la procédure de validation est documentée et que ValidDate est systématiquement renseignée.
Point 5 — Régime d'imposition
Vérification du régime d'imposition appliqué (BIC, BNC, BA, IS, micro, réel simplifié, réel normal) au regard du chiffre d'affaires et de l'activité.
Point 6 — Détermination des amortissements
Contrôle de la cohérence des dotations aux amortissements : durées d'usage, méthodes (linéaire/dégressif), respect des règles fiscales spécifiques (véhicules de tourisme, plafonds).
Point 7 — Provisions
Validation des conditions de déductibilité des provisions : nettement précisées, événement en cours, probabilité avérée, événement antérieur à la clôture.
Point 8 — Charges à payer et produits à recevoir
Contrôle des écritures de cut-off : rattachement correct des charges et produits à l'exercice de référence, conformité avec le principe de spécialité.
Point 9 — Qualification fiscale des charges exceptionnelles
Vérification des charges et produits exceptionnels : nature réellement exceptionnelle, traitement fiscal approprié, absence de reclassement abusif.
Point 10 — TVA collectée et déductible
Rapprochement entre la TVA déclarée sur les CA3/CA12 et la TVA comptabilisée. Vérification du régime applicable (débits vs encaissements), du taux appliqué par opération, et du traitement de la TVA non déductible.
3. Pour qui l'ECF a-t-il du sens ?
- Entreprises sensibles à un contrôle fiscal (secteur à risque, antécédents)
- Sociétés en pré-LBO ou préparant une cession (rassure l'acquéreur)
- Groupes structurés voulant industrialiser le suivi fiscal
- PME avec un expert-comptable proactif
4. Comment se déroule une mission ECF ?
- Lettre de mission entre l'entreprise et le professionnel (avant le dépôt de la liasse fiscale)
- Audit des 10 points selon le chemin défini par l'administration
- Documentation des contrôles dans un dossier de travail
- Compte-rendu de mission (CRM) signé
- Télétransmission du CRM à la DGFiP via EDI (formulaire 3911-SD)
- Mention dans la liasse fiscale de l'année concernée
5. Combien coûte un ECF ?
Le tarif d'une mission ECF varie selon la taille de l'entreprise et le cabinet retenu, en général entre 1 200 et 5 000 € HT. La majeure partie du temps de l'auditeur est consacrée à la vérification des points 1, 2 et 10 — qui peuvent être largement pré-remplis par un outil d'audit FEC automatisé.
6. FECAudit et l'ECF
FECAudit pré-remplit automatiquement les 10 points de l'ECF à partir du FEC : conformité, qualité, intangibilité, amortissements détectés par les comptes 28*, provisions par les comptes 15*/49*/59*/68*/78*, cut-off via l'analyse des dates de pièce vs dates de validation, et rapprochement TVA complet. Le rapport est exportable en PDF brandé cabinet.